Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après « CGV », définissent les règles applicables aux prestations proposées sous le nom commercial La Manufacture de Lix.

Les prestations peuvent notamment concerner :

• le développement de sites internet ;
• le développement de plugins Minecraft ;
• le développement de bots Discord ;
• la configuration de serveurs ou services Discord ;
• le développement informatique sur mesure ;
• la correction, l’évolution ou la maintenance de projets lorsque ces prestations sont prévues dans la commande.

Les caractéristiques précises de chaque projet sont définies avant son commencement au moyen d’un devis, d’un récapitulatif de commande, d’un cahier des charges, d’un ticket ou d’échanges écrits.

2. Commande

Une commande est considérée comme acceptée lorsque le client :

1. a validé le contenu et le prix de la prestation ;
2. a accepté les présentes CGV ;
3. a versé l’acompte demandé lorsque celui-ci est prévu.

La Manufacture de Lix peut refuser une demande manifestement illégale, techniquement irréalisable ou contraire aux règles d’un service tiers nécessaire au projet.

3. Prix

Le prix est communiqué au client avant la validation de la commande.

Il peut être déterminé selon :

• la nature du projet ;
• les fonctionnalités demandées ;
• sa complexité ;
• le temps de développement estimé ;
• les éventuelles intégrations ou contraintes particulières.

Le prix accepté pour le périmètre initial ne peut pas être augmenté unilatéralement.

Une nouvelle fonctionnalité ou une modification importante demandée après validation du projet peut faire l’objet d’un supplément tarifaire après accord du client.

Tous les montants sont exprimés en euros.

4. Paiement

Sauf accord écrit différent, le règlement d’un projet sur mesure est effectué de la manière suivante :

40 % du montant total à la commande, à titre d’acompte.

60 % du montant total avant la livraison définitive du projet.

La Manufacture de Lix peut attendre la réception de l’acompte avant de commencer le travail.

Une version de démonstration ou de test peut être présentée au client avant le paiement du solde.

La version définitive, les fichiers de production, les accès définitifs ainsi que le code source lorsqu’il est compris dans la prestation peuvent être remis après réception du paiement intégral.

5. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement d’une somme arrivée à échéance, La Manufacture de Lix peut suspendre la prestation ou la livraison jusqu’à régularisation.

Pour une commande conclue avec un client professionnel, les règles légales applicables aux retards de paiement et aux frais de recouvrement restent applicables.

6. Délais

Lorsqu’un délai de réalisation est prévu, celui-ci est communiqué au client avant ou pendant la validation du projet.

Le délai peut évoluer en cas notamment :

• de demande supplémentaire du client ;
• de modification du cahier des charges ;
• de retard dans la transmission d’informations ou d’accès nécessaires ;
• d’absence de réponse du client ;
• de problème provenant d’une plateforme ou d’un service tiers ;
• de difficulté technique imprévisible ;
• ou de force majeure.

La Manufacture de Lix informe le client lorsqu’un événement est susceptible d’entraîner un retard significatif.

7. Obligations du client

Le client doit fournir les informations, fichiers et accès nécessaires à la réalisation de son projet.

Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit, notamment :

• images ;
• logos ;
• textes ;
• vidéos ;
• musiques ;
• marques ;
• fichiers ;
• ressources graphiques ;
• logiciels ;
• morceaux de code.

Le client est responsable de la légalité des contenus et fonctionnalités qu’il demande.

8. Modifications en cours de projet

Une correction nécessaire pour rendre une fonctionnalité conforme à ce qui avait été convenu initialement n’est pas considérée comme une nouvelle fonctionnalité.

En revanche, peuvent notamment constituer une modification du périmètre :

• l’ajout d’une fonctionnalité ;
• une refonte importante d’une fonctionnalité déjà validée ;
• un changement majeur de direction ;
• une nouvelle intégration ;
• l’ajout d’une plateforme ;
• une demande entraînant une quantité significative de travail supplémentaire.

Dans ce cas, La Manufacture de Lix peut proposer un nouveau prix et/ou un nouveau délai.

Aucun supplément n’est facturé sans en informer préalablement le client.

9. Livraison

Selon le projet, la livraison peut prendre la forme :

• d’une mise en production ;
• d’un fichier téléchargeable ;
• d’un fichier JAR ;
• d’une archive ;
• d’un dépôt de code ;
• d’une installation sur un serveur ;
• d’un transfert d’accès ;
• ou de toute autre méthode convenue avec le client.

Le paiement du solde peut être demandé avant la remise de la version définitive.

10. Vérification et bugs

Après livraison, le client est invité à vérifier que le projet correspond au périmètre convenu.

Une anomalie reproductible directement liée au développement réalisé par La Manufacture de Lix et empêchant une fonctionnalité convenue de fonctionner correctement pourra être corrigée dans les conditions prévues pour le projet.

Ne sont notamment pas considérés comme des bugs imputables à La Manufacture de Lix :

• une modification réalisée par le client ;
• une modification réalisée par un autre développeur ;
• une mauvaise configuration extérieure au projet ;
• une mauvaise utilisation ;
• une suppression ou modification de fichiers ;
• une mise à jour incompatible ;
• une modification d’une API ;
• une panne d’hébergement ;
• une modification de Discord, Minecraft, Paper, Spigot, Bukkit ou d’un autre service tiers.

11. Maintenance et support

Une prestation de développement ne comprend pas automatiquement une maintenance illimitée ou permanente.

Le support et la maintenance éventuellement inclus sont ceux annoncés dans l’offre, le devis ou les échanges relatifs au projet.

Une adaptation rendue nécessaire par une future mise à jour d’un service tiers peut faire l’objet d’une nouvelle prestation.

12. Annulation

En dehors des droits légaux éventuellement applicables au client, si un projet est annulé après son commencement, les sommes dues sont déterminées en fonction notamment :

• du travail déjà réalisé ;
• des prestations déjà fournies ;
• des éventuels frais engagés.

L’acompte versé est pris en compte dans ce calcul.

Aucune disposition de cette section ne prive un consommateur d’un droit qui lui est accordé par la loi.

13. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Le consommateur peut exercer ce droit en envoyant une déclaration claire à :

lamanufacturedelix@outlook.fr

Il peut également utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV.

14. Commencement de la prestation avant 14 jours

Si un consommateur souhaite que le travail commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, une demande expresse distincte doit être recueillie.

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de la prestation, il peut être tenu de régler la partie du service déjà exécutée, dans les conditions prévues par la loi.

Si la prestation est entièrement exécutée avant l’expiration du délai légal, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que lorsque les conditions prévues par la législation sont réunies.

15. Propriété intellectuelle

Les éléments préexistants utilisés pour réaliser un projet restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Cela comprend notamment :

• bibliothèques ;
• frameworks ;
• modules génériques ;
• outils internes ;
• composants réutilisables ;
• logiciels open source ;
• ressources tierces ;
• savoir-faire et méthodes de développement.

La réalisation d’une prestation ne vaut pas automatiquement cession de tous les droits de propriété intellectuelle.

Lorsqu’une cession de droits est prévue, son contenu est précisé par écrit dans le devis, la commande ou un accord spécifique.

Les composants appartenant à des tiers restent soumis à leurs licences respectives.

16. Code source

La remise du code source dépend de l’offre ou de l’accord conclu avec le client.

Lorsqu’elle est prévue, elle peut être effectuée après le paiement intégral du projet.

La fourniture d’un code source ne transfère pas automatiquement les droits sur les logiciels, bibliothèques ou composants appartenant à des tiers.

17. Services tiers

Les projets peuvent utiliser ou dépendre de services extérieurs, notamment :

• Discord ;
• Minecraft ;
• Mojang ;
• Microsoft ;
• Paper ;
• Spigot ;
• Bukkit ;
• Google ;
• GitHub ;
• des hébergeurs ;
• des bases de données ;
• des API ;
• des solutions de paiement.

La Manufacture de Lix ne contrôle pas les décisions, mises à jour ou interruptions de ces services.

Une évolution d’un service tiers entraînant une incompatibilité après la livraison peut nécessiter une nouvelle prestation.

18. Hébergement

Lorsqu’un projet utilise un hébergement appartenant à un tiers, les conditions et garanties de cet hébergeur restent applicables.

Sauf engagement spécifique, La Manufacture de Lix ne garantit pas la disponibilité permanente d’une infrastructure qu’elle ne contrôle pas.

19. Sécurité informatique

La Manufacture de Lix met en œuvre des mesures raisonnables adaptées à la nature des projets réalisés.

Cependant, aucun logiciel, site ou système connecté à Internet ne peut être garanti comme totalement exempt de vulnérabilité.

Une prestation de développement ne constitue pas automatiquement :

• un audit complet de cybersécurité ;
• un test d’intrusion ;
• une certification ;
• ou une garantie d’absence absolue de vulnérabilité.

20. Responsabilité

La Manufacture de Lix s’engage à réaliser les prestations conformément au périmètre convenu.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour un problème directement causé notamment par :

• une mauvaise utilisation du projet ;
• une modification ultérieure effectuée par le client ou un tiers ;
• une infrastructure extérieure ;
• un service tiers ;
• un contenu ou fichier fourni par le client ;
• une information incorrecte fournie par le client.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite une responsabilité lorsqu’une telle limitation est interdite par la loi.

21. Sauvegardes

Sauf lorsqu’une prestation de sauvegarde ou de maintenance est expressément prévue, le client reste responsable de la sauvegarde de ses données et de ses fichiers après livraison.

Il est recommandé d’effectuer une sauvegarde avant toute modification importante.

22. Confidentialité

Les informations non publiques reçues dans le cadre d’un projet sont utilisées uniquement dans la mesure nécessaire à sa réalisation.

La Manufacture de Lix ne doit pas publier volontairement des informations confidentielles fournies par le client sans autorisation, sauf obligation légale.

23. Portfolio

La Manufacture de Lix peut demander au client l’autorisation de présenter publiquement une réalisation dans son portfolio ou ses références.

Les informations confidentielles, données privées, identifiants et accès ne sont pas publiés dans ce cadre.

24. Données personnelles

Les données personnelles collectées via manufacturedelix.fr sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Seules les données nécessaires au fonctionnement du service, au traitement des demandes, à la gestion des projets, au support, à la sécurité et aux obligations applicables doivent être utilisées.

Pour toute question concernant les données personnelles :

lamanufacturedelix@outlook.fr

25. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

26. Réclamations

Pour toute réclamation concernant une prestation, le client peut contacter La Manufacture de Lix :

• via le système de tickets de manufacturedelix.fr ;
• par e-mail à lamanufacturedelix@outlook.fr.

Le client est invité à préciser la prestation concernée ainsi que le problème rencontré afin de faciliter son traitement.

Les parties chercheront en priorité une solution amiable.

27. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties chercheront en priorité une solution amiable.

Les droits impératifs dont bénéficie un consommateur restent applicables.

28. Modification des CGV

La Manufacture de Lix peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :

• d’une évolution de ses services ;
• d’un changement de fonctionnement ;
• d’une évolution technique ;
• ou d’une évolution légale.

La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa conclusion.

Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue.

29. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.

30. Communications

Les échanges relatifs à un projet peuvent notamment être réalisés :

• via le système de tickets du site ;
• par e-mail ;
• via Discord lorsqu’il est utilisé pour le projet ;
• par tout autre moyen accepté par les parties.

Une modification significative du prix ou du périmètre doit être clairement acceptée par le client.

31. Acceptation des CGV

Le client doit pouvoir consulter les présentes CGV avant la validation de sa commande.

Lorsqu’une commande est conclue directement sur le site, leur acceptation doit résulter d’une action explicite du client.

La case correspondante ne doit pas être cochée par défaut.

Exemple :

☐ J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services de La Manufacture de Lix.

Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable.

À l’attention de La Manufacture de Lix
E-mail : lamanufacturedelix@outlook.fr

Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation :

..................................................................

Date de commande :

..................................................................

Nom du consommateur :

..................................................................

Adresse du consommateur :

..................................................................

Référence de commande :

..................................................................

Date :

..................................................................

Signature, uniquement en cas d’envoi papier :

..................................................................

Demande de commencement anticipé

Si le client consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation :

☐ Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais avoir été informé que, si j’exerce mon droit de rétractation après le commencement de la prestation, je pourrai être tenu de payer le montant correspondant à la partie déjà exécutée dans les conditions prévues par la loi.

Cette case ne doit jamais être cochée par défaut.